Article 1. Définitions
1.1. « AHGENCY » : SPRL, dont le siège social est établi à 4, rue de la Station – 1410 Waterloo numéro d’entreprise au RPM 0663.726.161.
1.2. « Les Conditions Générales de AHGENCY » : les présentes conditions générales de AHGENCY.
1.3. « Client » : la personne, l’entreprise ou la société envers laquelle AHGENCY s’est engagée à livrer ses Services, en conformité avec l’Offre et les Conditions Générales de AHGENCY.
1.4. « Contrat » : l’acceptation du client à ce qu’AHGENCY lui fournisse les Services définis en vertu de l’Offre et des Conditions Générales d’AHGENCY.
1.5. « Offre » : l’offre soumise au Client, sous la forme d’une lettre d’engagement ou d’un contrat, qui décrit les Services particuliers qu’AHGENCY fournira et qui définit les modalités et conditions particulières.
1.6. « Partie » : AHGENCY ou le client, suivant le cas.
1.7. « Services » : les Services relevant des domaines d’expertise de AHGENCY, tels qu’ils sont identifiés dans l’Offre (visuel, logo, publicité, site internet, etc…)
Article 2. Généralités
2.1. Sauf stipulation contraire dans l’Offre ou le Contrat, les commandes de Services ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement de l’acompte de min 30%. Sauf convention particulière, la commande entraîne pour le Client l’acceptation des conditions générales d’AHGENCY, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’AHGENCY.
2.2. La fourniture de Services profitera uniquement au Client. Tout ce qui a été produit par AHGENCY pour le client ne peut être reproduit, transmis, copié ou diffusé à un tiers.
2.3. AHGENCY s’engage à réaliser et livrer ses Services avec la diligence et les compétences que l’on peut raisonnablement attendre de la part de tout fournisseur réalisant des Services similaires. Aucune autre garantie, aucun autre engagement quel qu’il soit, exprès ou implicite, n’est donné. Le délai de réalisation des Services et les Services en tant que tels sont constitutifs d’une obligation de moyen, et non de résultat.
2.4. AHGENCY peut refuser de respecter un engagement convenu si les prestations demandées sont contraires aux bonnes moeurs ou qu’elles ont un caractère raciste et/ou illégal.
2.5. Tous les fichiers, projets, textes et images liés à la réalisation des Services qui auront été communiqués au Client par AHGENCY seront conservés par AGHENCY pendant une durée d’un an, et pourront, ce délai écoulé, être détruits par AHGENCY.
Article 3. Livraison
3.1. Les délais de livraisons de Services sont indiqués à titre informatif aussi exactement que possible mais sont tributaires des disponibilités des imprimeurs, de la poste ou d’autres transporteurs. Les délais de livraison ne commencent à courir que le jour ouvrable consécutif à la remise de toutes les informations requises du Client pour la réalisation des Services. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
3.2. Sauf convention contraire dans l’Offre ou le Contrat, les projets des Services sont transmis au Client sous forme de fichiers numériques par email ou par un serveur permettant de transférer un volume de données plus important. Si le Client souhaite recevoir ces projets sur une clef USB, il devra acheter préalablement une clef USB à AHGENCY pour des motifs de sécurité informatique.
3.3. Jusqu’à la livraison des Services au Client, le Client ne pourra pas employer et ne sera pas propriétaire des projets en cours de réalisation qui lui auraient été communiqués par AHGENCY par tout moyen de communication, en ce compris via les réseaux sociaux. Toute utilisation par le Client des projets en cours de réalisation par le Client pourra lui être facturée.
Article 4. Frais, dépenses et paiement
4.1. Tous les frais seront calculés conformément au plan tarifaire décrit dans l’Offre. Les frais repris dans l’Offre sont proposés HTVA si le Client est une entreprise et TVAC si le Client est un particulier.
4.2. Sous réserve de l’approbation écrite préalable du Client quant aux dépenses engagées, le Client remboursera à AHGENCY toutes les dépenses qu’elle a raisonnablement engagées dans la réalisation de ses Services.
4.3. Sauf convention contraire dans l’Offre ou le Contrat, les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte d’AHGENCY mentionné sur ladite facture.
4.4. Les Services ne seront livrés au client qu’après le paiement de la totalité de la facture.
4.5. Toute modification de la commande reprise dans l’Offre ou le Contrat, tout changement dans le mode d’utilisation ou de diffusion du Service peut entrainer une révision du prix convenu dans l’Offre ou le Contrat.
4.6. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt pratiqué au taux contractuel de 1% par mois, à compter de la date d’échéance des factures. En outre, tout retard de paiement donnera automatiquement droit à AHGENCY à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant facturé, en vue de couvrir les frais extra-judiciaires et administratifs engendrés par ce retard de paiement.
Article 5. Obligations du client
5.1. Le Client doit fournir en temps voulu à AHGENCY toute l’information requise, afin de permettre à AHGENCY de réaliser utilement ses Services. Le Client déclare que les informations fournies à AHGENCY sont exactes, fiables, suffisantes et cohérentes. En cas de retard de plus d’un mois dans la fourniture des informations requises par le Client, AHGENCY pourra lui facturer une indemnité.
5.2. Avant l’impression des Services, un email récapitulatif contenant le projet final du Service sera adressé au Client. Le Client doit vérifier que toutes les informations qui y sont reprises sont correctes. Aucune erreur quant aux informations reprises dans le Service ne pourra incomber à la responsabilité d’AHGENCY.
5.3. En cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation spécifique par le Client, AHGENCY pourra, sans notification préalable, décider de suspendre immédiatement la réalisation de ses Services.
5.4. Le Client autorise AHGENCY à entrer en contact avec toute personne qu’il peut être nécessaire de consulter afin de réaliser utilement les Services. AHGENCY pourra fournir à cette personne toutes les informations raisonnablement nécessaires en vue de la bonne exécution des Services. AHGENCY ne sera pas responsable de toute utilisation faite par la suite de ces informations.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par AHGENCY au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, AHGENCY reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc.
6.2. Tout Service en cours de réalisation, brouillon, épreuve, qui n’aurait pas été retenu par le Client lors de la réalisation du Service pourra être employé par AHGENCY dans le cadre de ses activités, de quelque manière que ce soit (publicité, modèle de présentation sur internet,impression, etc…).
6.3. Lors de chaque publication des Services d’AHGENCY, le Client s’engage à y faire figurer le logo d’AGHENCY de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom d’AHGENCY, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.
Article 7. Protection de la vie privée
7.1. Dans le cadre de notre relation contractuelle, AHGENCY traite les données personnelles relative au Contrat ou à l’Offre. Elles seront utilisées uniquement pour assurer la qualité de services et services après-vente. Ces données peuvent être consultées et corrigées. Il est possible de refuser l’utilisation des données pour qu’AHGENCY vous envoie de l’information. Il suffit d’en faire la demande par mail à info@ahgency.be (Loi du 30 juillet 2018). Vous trouverez plus d’information concernant notre politique Vie Privée sur notre site web :
www.ahgency.be
Article 8. Confidentialité
8.1. Chaque Partie s’engage à garder confidentielle et à ne pas divulguer à une tierce personne toute information relative aux activités de l’autre Partie qui n’est pas à la disposition du public et qui serait portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat ainsi que postérieurement à sa résiliation ou à son expiration.
8.2. AHGENCY peut, sans limitation, au travers de sa publicité, de son site Web ou au sein de brochures, ainsi que dans le cadre des propositions qu’elle soumet à des clients potentiels, se prévaloir du fait qu’elle fournit ou a fourni ses Services au Client.
8.3. L’engagement de confidentialité ne s’applique pas à l’une ou l’autre des Parties dans la mesure où la divulgation serait requise par la Loi,les autorités réglementaires, devant les tribunaux ou les conseillers professionnels respectifs des parties.
Article 9. Clause de non-concurrence
9.1. Le Client renonce à engager ou à faire travailler, ou même à tenter de débaucher, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout employé, consultant ou autre fournisseur de Services habituel de AHGENCY ayant participé au(x) Contrat(s) conclu(s) entre les Parties. Cette renonciation est valable pour toute la durée du Contrat en cause, prolongée d’une période de douze mois prenant cours à la fin du Contrat.
9.2. Dans l’hypothèse où le Client violerait cette clause de nonconcurrence, il s’engage irrévocablement à verser à AHGENCY une indemnité compensatoire équivalant à une année de salaire brut de l’employé ou du consultant, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires. Cette indemnité est calculée sur base de la rémunération pratiquée au moment où la violation de l’alinéa précédent est constatée.
Article 10. Limitation de responsabilité
10.1. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans l’Offre ou dans les Conditions Générales de AHGENCY, la responsabilité de AHGENCY qui pourrait lui incomber dans le cadre de l’exécution du Contrat ou en relation avec l’exécution de ce Contrat, ne pourra être engagée que jusqu’à concurrence du montant HTVA payé par le Client pour la fourniture des prestations.
10.2. AHGENCY ne pourra être tenue responsable pour toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif à l’exécution du contrat (en ce compris, sans limitation, la perte de profits ou de revenus d’affaires) subi par le client (y compris à la suite d’une action intentée par un tiers). En tout état de cause, la responsabilité est limitée à l’apparition effective d’un dommage avéré.
10.3. Sans préjudice des autres alinéas du présent article, dans la mesure où le Contrat implique que AHGENCY collabore avec l’équipe du Client chargée d’élaborer son projet, la responsabilité de AHGENCY – en cas de perte et/ou de dommage résultant de l’exécution du Contrat ou en relation avec l’exécution de ce Contrat – est limitée à la fraction de perte et/ou du dommage qui peut être équitablement imputée à AHGENCY. Il faudra donc, le cas échéant, tenir compte de l’étendue de la responsabilité de AHGENCY dans la survenance de la perte et/ou du dommage.
10.4. Aucune réclamation ne pourra plus être introduite par le Client à l’encontre AHGENCY après l’écoulement d’une période d’un an à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir pris connaissance des faits ou des circonstances qui forment la base de sa demande.
10.5. Aucune responsabilité ne pourra incomber à AHGENCY si des dysfonctionnements et des problèmes techniques apparaissent sur les services d’hébergement proposés et sélectionnés par le Client pour la diffusion des Services. Ces cas ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part d’AHGENCY.
Article 11. Force majeure
11.1. Les Parties ne pourront être réputées en défaut d’exécuter leurs engagements si, pour des raisons étrangères à leur volonté, certaines prestations ne pouvaient être exécutées selon les modalités initialement prévues. Ces causes comprennent notamment, et de manière non limitative, les cas de force majeure, les actes des autorités supérieures, les dysfonctionnements des télécommunications ou des opérateurs de réseaux, la guerre ou l’état d’urgence nationale, les émeutes, incendies,inondations, épidémies, grèves, etc. La partie empêchée ou retardée en raison de ce cas de force majeure en avise promptement l’autre partie. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de 90 jours, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat moyennant notification préalable à l’autre Partie.
Article 12. Résiliation
12.1. Le contrat demeure pendant toute la durée de réalisation des Services par AHGENCY. Sans préjudice de tout autre droit ou moyen
d’action :
a) AHGENCY pourra résilier immédiatement le Contrat, par simple notification adressée au Client, si ce dernier reste en défaut de s’acquitter d’une facture 30 jours après la date d’échéance de cette facture ;
b) Chaque Partie pourra dénoncer immédiatement le Contrat, par simple notification adressée à l’autre Partie, si cette dernière devenait insolvable ;
c) Chaque Partie peut mettre immédiatement fin au Contrat, par simple notification adressée à l’autre Partie, si cette dernière ne respecte pas ses obligations et reste en défaut de le faire dans les 15 jours suivant la réception d’une notification l’enjoignant de remédier à son manquement.
12.2. Chaque Partie pourra également décider de résilier le Contrat à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie indiquant son intention de mettre fin au Contrat, moyennant un préavis de trois (3) mois à compter du premier jour du mois suivant celui durant lequel la notification est intervenue. Dans un tel cas, AHGENCY peut prétendre au paiement des Services qu’elle a livrés, et au remboursement des dépenses qu’elle a engagées dans le cadre de ses prestations, jusqu’à la date de la résiliation. Si, pendant la période de préavis, le client met AHGENCY dans une situation telle qu’elle ne peut réaliser les Services dans des circonstances normales, AHGENCY aura le droit, même sans avoir fourni les Services, au paiement de l’intégralité des Services, même non livrés.
12.3. La résiliation du Contrat pour une raison quelconque est faite sans préjudice de tous les droits et/ou recours à la disposition de AHGENCY. Nonobstant la résiliation du Contrat, le Client devra continuer à respecter son obligation de nondivulgation des renseignements confidentiels telle que décrite à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
Article 13. Invalidation d’une disposition
13.1. Si l’une des dispositions du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la Loi ou de toute autre règle de droit, son éventuelle nullité n’aura aucun effet sur la validité des autres clauses ni sur celle du Contrat dans son ensemble.
Article 14. Absence de partenariat
14.1. Le présent Contrat n’implique pas que l’une ou l’autre des Parties deviendrait le représentant légal ou de l’agent de l’autre. Le Contrat ne crée en aucun cas une société de personnes ou une coentreprise entre les Parties, et aucune des Parties ne détient le pouvoir d’engager, de quelque manière que ce soit, ou de représenter valablement l’autre Partie.
Article 15. Dispositions finales
15.1. Le défaut ou le retard de l’une des Parties à faire valoir ses droits tels qu’ils résultent du Contrat ne doivent pas être considérés comme une renonciation aux droits de cette Partie d’invoquer toutes les dispositions du Contrat, conformément à ses termes.
15.2. Chaque Partie atteste de ce qu’elle a le pouvoir de conclure le Contrat et de ce qu’elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour ce faire.
15.3. AHGENCY peut communiquer avec le Client par e-mail.
Article 16. Compétence et Loi applicable
16.1. Le contrat conclu entre AHGENCY et le Client est soumis à la législation belge, à l’exclusion (dans la mesure permise par la Loi) de toute règle de droit qui entraînerait l’application de lois étrangères.
16.2. Toute contestation relative à l’existence, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat ou des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles.